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Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes
Conditions générales de ventes:

1 Dispositions générales
Les présentes conditions concernent les relations commerciales entre le site (le vendeur) et ses clients. Toute commande implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente.

2 Produits
Les produits concernés par les présentes conditions générales de ventes sont les produits présentés sur le site. Les photos des produits ne sont pas contractuelles.

3 Commande
Le "clic" de la validation de la commande par le client à la même valeur qu' une signature manuscrite.
Toute commande sera confirmée à l'adresse E-mail donnée lors de l'inscription du client. Les produits commandés seront expédiés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. La facturation sera expédiée à l'adresse indiquée lors de l'inscription du client.
Toute commande transmise à notre société est irrévocable pour le client sous réserve de l'aplication du délai de rétractation prévu ci-dessous.

4 Droit de rétractation des Particuliers
En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de sept jours ouvrables (Hors dimanche et jours fériés) à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits au revendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité à l'exception des frais de retour. Dans le cas d'un échange la ré-expédition se fera au frais de l'utilisateur.Tout produit retourné ne doit pas avoir été déballé (emballage complet et intact) et doit être resté sous scellé. Tout produit qui aura été abimé, ou dont l'emballage d'origine aura été déterioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Le vendeur fera tout son possible pour rembourser l'utilisateur dans un délai de 30 jours.

Conformément à la loi, ce délai de rétractation ne concerne pas les enlèvements sur place.

5 Tarifs
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi de la confirmation du bon de commande par e-mail. Les tarifs indiqués sont nets. TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Mode de réglement
Le client pourra régler ses achats par les moyens suivants :

- carte bancaire (par paiement sécurisé Crédit Agricole)
- chèque
Si le réglement s'effectue par chèque, le client doit indiquer son nom ainsi que sa date de commande, et envoyer son réglement à l'adresse suivante :

Le Mouton Feutré
943 route du fayet
74700 Sallanches

Tél. : 04 50 91 34 98
Port. : 06 82 87 71 38

L'utilisateur garantit le revendeur qu'il dispose des autorisations nécéssaires pour utiliser le mode de réglement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. le revendeur se réserve le droit d'annuler ou de suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou chèque de la part des organismes officiels accrédités ou en cas de non paiement ou de réglement partiel.
La société se reserve le droit de ne pas effectuer une livraison ou d'honorer une commande en cas de litige avec une commande précédente et en cours d'administration.

Transfert de propriété - Transfert de risque
Le transfert de propriété du vendeur à l'utilisateur, ne sera effective qu'après le paiement complet du prix par ce dernier, et ce qu'elle que soit la date de livraison des dits produits et les modalitées de paiement (paiement en plusieurs fois).
Le risque de perte et de déterioration des produits est assurée par le vendeur jusqu'à leur livraison.

Livraison
Délais
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jours suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon et uniquement en France métropolitaine et en Belgique uniquement. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à l'entreprise "Le mouton Feutré", dans un délai d'une semaine. Affranchissement avec preuve de dépôt, livraison sans signature, suivi, engagement sur le délai en 2 jours ouvrables. Livraison gratuite à partir de 140 euros d’achat ( en France métropolitaine seulement). Les expéditions se font par collissimo via la POSTE:



Erreur de livraison
En cas d'erreur de livraison, l'utilisateur devra nous avertir par e-mail ou par téléphone, sous 24h ouvrés, de toute réclamation (Non conformité par rapport au bon de commande en nature ou en nombre). Toute réclamation au delà sera rejetée et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
A réception le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produits concernés et le communiquera par E-mail. Tout retour, formulé par courrier et joint au colis sans ce numéro sera rejeté.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, les produits à échanger ou à rembourser devront être envoyés en recommandé à l'adresse ci-dessus.

Les produits doivent être en bon état de remise en vente et dans leur emballage d'origine, les frais d'envoi seront remboursés et les frais de retour seront à la charge du vendeur (seulement en cas d'erreur de livraison) et dans le cas où les produits repris correspondent bien à la déclaration d'origine faite par l'utilisateur.

Garantie des produits
Suivant l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l'utilisateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Responsabilité
Le vendeur n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieur ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Données personnels
L'utilisateur a un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles, conformément à la loi du 6 janvier 1978, soit directement sur le site, soit par courrier à l'adresse ci-dessus. Les données personnelles de l'utilisateurs seront communiquées aux différents partenaires nécéssaires au traitement de leur commandes.

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du vendeur.
Toute utilisation à titre personnel ou professionnel, de tout ou partie des élément du site et notament la création d'un lien renvoyant directement ou indirectement à la page d'accueil du site doit obligatoirement en demander l'autorisation au vendeur. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdite. Dans tout les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du vendeur.

Législation
Si suite à un changement de la législation, de réglementation ou par décision de justice l'une ou plusieurs des clauses seraient nulles et non avenues, cela ne saurait en aucun cas affecter la vallidité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Les registres, conservé dans les systèmes inforamtiques et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiement intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et de manière durable conformément à l'article 1348 du code civil.

Tribunal compétent
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. L'attribution de compétences en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est attribuée à la juridiction du tribunal compétent du siège social de la société et ce, même en cas d'appel en garantie, ou de pluralité des défendeurs, ainsi que pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Durée
Les présentes conditions générales de ventes sont valables pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts.



Mentions légales :


Raison Social : Le Mouton Feutré
Siret : 402 678 536 000 28 greffe du Tribunal de Commerce 74136 Bonneville
Forme juridique : Entreprise Individuelle
Nom du responsable : Mme Wiltrud WAGNER

Adresse postale :
943 Route du Fayet
74 700 Sallanches

Tèl. : 04 50 91 34 98
Port. : 06 82 87 71 38
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